01Les délais d'instruction de droit commun
Dès le dépôt physique ou électronique (via le portail GNAU), un document juridique capital vous est remis : le récépissé de dépôt. Il porte un numéro unique et mentionne la date exacte de réception — point de départ du décompte légal des délais.
- Déclaration Préalable (DP) : 1 mois. Projets considérés comme plus légers (piscines, clôtures, pergolas, abris de jardin, ravalements, petites extensions).
- Permis de construire (PC) pour maison individuelle : 2 mois. Temps standard pour les constructions résidentielles neuves ou extensions d'envergure.
- Autres Permis de Construire et Permis d'Aménager : 3 mois. Projets collectifs de copropriétés, locaux tertiaires, commerces ou aménagements de lotissements.
02Les majorations de délai — le facteur ABF
Le délai initial figurant sur votre récépissé n'est pas immuable. L'administration dispose d'un mois après votre dépôt pour vous notifier, par lettre recommandée, une modification ou une majoration. La cause quasi exclusive : la consultation de commissions externes à la municipalité.
Le cas le plus fréquent concerne l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Si votre maison est dans le périmètre de protection d'un monument historique ou au cœur d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), la mairie ne peut pas statuer seule — elle doit soumettre vos plans à l'ABF pour avis conforme.
03Le piège absolu de la notification d'incomplétude
C'est la bête noire de tous les particuliers — la première cause de retard. Au cours du premier mois suivant le dépôt, le service instructeur procède à un examen formel des pièces. S'il constate qu'un document obligatoire manque, qu'une échelle de plan n'est pas respectée ou qu'une pièce est illisible, la mairie envoie une notification de pièces complémentaires.
04Le permis de construire tacite — comment l'utiliser ?
Si le délai d'instruction légal (1 mois ou 2 mois, augmenté des éventuelles majorations notifiées dans les 30 premiers jours) s'est écoulé sans le moindre courrier de la mairie (ni refus motivé, ni demande de pièces), vous êtes légalement bénéficiaire d'une décision de non-opposition tacite ou d'un permis tacite. L'absence de réponse vaut acceptation.
Cependant, pour démarrer en sécurité juridique, vous devez accomplir deux formalités :
- Solliciter le certificat écrit : envoyez un courrier ou présentez-vous en mairie pour exiger la délivrance d'un certificat de non-opposition tacite. Les banques l'exigent systématiquement pour débloquer les fonds, et les assurances pour valider la dommages-ouvrage.
- Déclencher l'affichage : installez le panneau réglementaire sur votre terrain dès le premier jour. C'est cet affichage public qui fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois.